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Formulaires

État civil

Demande de Carte Nationale d’Identité (CNI)/ Passeport
La durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est portée à 15 ans pour les personnes majeures à compter du 1er janvier 2014.
Depuis le 6 mars 2017, le dépôt de demandes de CNI en mairie a été supprimé. En revanche, les formulaires de demande sont toujours disponibles en mairie. Les formulaires devront être remis dans les mairies équipées de dispositifs de recueil.Formulaire en ligne : Réaliser une pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) en ligne www.passeport.ants.gouv.fr

Liste des 26 communes de Haute-Garonne équipées d’un dispositif de recueil de titres d’identité et de voyage (CNI et passeport)

Démarches liées à un mariage
Un des futurs mariés doit être domicilié ou posséder un membre de sa famille résidant sur la commune. Le dossier est à retirer en mairie.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).Conditions et documents à fournir sur rendez-vous (uniquement pour les administrés de Pechbonnieu) :
– Présence des deux partenaires obligatoire
– Cartes d’identité ou tous autres documents officiels (en cours de validité) délivrés par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, avec photographie, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci.
– Les extraits avec filiation des actes de naissance de chacun de moins de 3 mois
Notice à lire attentivement avant de remplir les formulaires
La convention de PACS à compléter
La déclaration conjointe de PACS  à compléter

Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Démarches liées à une naissance

– Demande de copie d’acte de naissance
– Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’étranger : S’adresser au Service central de l’état civil, 44941 NANTES Cedex 9. Formulaire en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1405.xhtml
– Reconnaissance

Recensement à 16 ans

Le recensement permet de vous enregistrer et vous convoquez à la journée défense et citoyenneté (JDC). Le certificat de participation à la JDC est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité public.Depuis le 1er janvier 2016 et suite aux modifications intervenues en juillet 2015 dans le code du service national (LPM 2015-2019), l’attestation de recensement ne permet plus de justifier auprès de l’autorité publique de sa situation au regard des obligations du service national. Désormais seul le certificat de participation ou d’exemption à la JDC fait foi. Pour les jeunes non encore convoqués, la direction du service national autorise la délivrance, sous certaines conditions, d’une attestation provisoire de situation vis-à-vis des obligations du service national.

Formulaire à remplir à la mairie du domicile; documents à fournir :

  • Livret de famille
  • Pièce d’identité
  • Les garçons et les filles doivent se faire recenser entre la date du 16ème anniversaire et la fin du troisième mois suivant (art R*111-1 du code du service national).

Pour plus de renseignements : 05 62 57 38 68 (de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h – le vendredi jusqu’à 15h30)

S’adresser à ce même service en cas de perte de l’attestation.

Site internet: www.defense.gouv.fr/jdc

Inscription listes électorales / Procuration

Pour les inscriptions sur les listes électorales, veuillez vous présenter en mairie, muni des pièces suivantes  :
– justificatif de domicile
– pièce d’identité ou livret de famille
Imprimé à téléchargerEn cas d’absence, lors d’une élection, on peut voter par procuration :
Formulaire 14952*01 à téléchargerNouvelle réglementation pour le vote par procuration des français à l’étranger (décret du 1er novembre 2015); l’article R.72 du code électoral fixe de manière limitative les autorités à établir les procurations :
– le juge du tribunal d’instance ou le juge qui assure les fonctions
– le greffier en chef de ce tribunal
– tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance
– tout officier de police judiciaire, autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné
– tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal aura désigné.

Autorisation de sortie du territoire

Téléchargement : Autorisation de sortie du territoire

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service Etat civil :

Autorisations d’urbanisme

La demande d’autorisation doit être déposée en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 )

Autres démarches

Raccordement à l'électricité
Raccordement au réseau d'eau potable
Informations relatives au réseau d'assainissement collectif et individuel

Informations relatives au ramassage des déchets

Services à la population

Location de la salle des fêtes

La salle peut accueillir jusqu’à 300 personnes
Elle peut être louée le week-end (du samedi matin 9h au lundi matin 9h)

Matériel à disposition :
– cuisine équipée d’un frigo congélateur, cuisinière uniquement pour réchauffer
– tables et chaises.
Modalités :
– Tarif : 400 €
– Caution 400€ + assurance
– Réservation à l’accueil de la mairie
– Renseignement au 05 34 27 22 00

Prêt de tables et de bancs

La mairie met à disposition de tous les pechbonniliens des tables et des bancs.

Modalités :
– caution : 300€
– Réservation à l’accueil de la mairie

Accompagnement social

Logements sociaux

Pour toute demande de logement social  : s’adresser à la mairie.
Documents à fournir : pièce d’identité – livret de famille – impôts des 2 dernières années
Vous pouvez télécharger et compléter le formulaire ci-dessous, une fois rempli, le ramener en mairie.
Formulaire de demande de logement social
Les organismes HLM sont :
– OPH31 : www.oph31.fr
– Colomiers Habitat : www.colomiers-habitat.fr
– Les Chalets : www.groupedeschalets.com

Aide sociale aux personnes ayant plus de 65 ans et aux personnes handicapées

Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’aide sociale pour les personnes ayant plus de 65 ans et pour les personnes handicapées sur le site internet du Conseil départemental :
https://www.haute-garonne.fr/guide-des-aides/aide-sociale-aux-personnes-agees
https://www.haute-garonne.fr/guide-des-aides/aide-sociale-aux-personnes-handicapees
Ce dossier doit être complété et déposé à la mairie du domicile avec les pièces demandées.
Si cela concerne une demande en structure d’hébergement, déposer le dossier à la mairie du dernier domicile.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA est une aide financière pour les personnes ayant 60 ans et plus, qui compense totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie, en fonction de vos ressources.
Le dossier de demande d’APA est à télécharger sur le site internet du Conseil Départemental :
https://www.haute-garonne.fr/guide-des-aides/allocation-personnalisee-dautonomie-apa
Ce dossier est à transmettre directement au Conseil Départemental.

Téléassistance 31

Pour favoriser votre maintien à domicile, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne met à votre disposition un service gratuit de téléassistance.Vous pouvez télécharger le dossier de demande de téléassistance 31 sur le site internet de Conseil Départemental : http://www.haute-garonne.fr/fr/nos-missions/solidarites/personnes-agees/teleassistance-31.html . Ce dossier est à transmettre directement au Conseil Départemental.

Le chèque énergie

L’Etat accompagne les ménages à revenus modestes pour payer leur facture d’énergie avec le chèque énergie. Ce dispositif remplace les tarifs sociaux de l’énergie depuis le 1er janvier 2018.
Télécharger le dépliant chèque énergie  – Plus d’informations sur www.chequeenergie.gouv.fr