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Le droit applicable à Pechbonnieu

Quel est le droit applicable à Pechbonnieu et quelles sont les règles à respecter à Pechbonnieu pour construire une maison, faire des travaux sur votre propriété, aménager un terrain ou encore installer votre activité professionnelle ?

Le plan local d'urbanisme

Le PLU de Pechbonnieu, est en vigueur sur la ville depuis 2004, modifié le 19 février 2016. Il traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme, et fixe en conséquence les règles relatives à l’aménagement et l’utilisation des sols.
Voir le plan de zonage
Voir le règlement écrit

Le droit de préemption

La commune de Pechbonnieu est couverte par un droit de préemption urbain simple.

Etat des risques naturels et technologiques

  • PLOMB : la commune est concernée par l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2003 délimitant la zone à risque d’exposition au plomb.
  • SECHERESSE : la commune est concernée par l’arrêté préfectoral du 30 août 2005 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
  • PT1 : périmètre de protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques.
  • TERMITES : la commune est concernée par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 instituant une zone de surveillance et de lutte contre les termites.

Nature des servitudes d’utilité publique applicables au terrain

Liste des emplacements réservés consultable ici.

Taxes et contributions

La Commune de Pechbonnieu a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles (article 1529 du Code général des impôts) par délibération du Conseil municipal en date du 20 octobre 2006.

La Commune de Pechbonnieu n’a pas institué la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (article 1605 nonies du Code général des impôts, classement postérieur au 13 janvier 2010).

Taxe d’Aménagement (taux de la partie communale : 5% ; taux de la partie départementale : 1,3%)
Redevance d’Archéologie préventive (R.A.P.)  (taux : 0,4 %)