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    dimanche 5 septembre 2010
Urbanisme-Environnement / Urbanisme
Urbanisme | Environnement | Plan

URBANISME

 

 

 Lien pour le permis de construire

 

www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

 

 

 

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

 

Cette demande est nécessaire pour des travaux supérieurs à 20 m² et aussi en cas de changement de destination d’une pièce.

 

Pièces obligatoires pour tous les dossiers (à fournir en 7 exemplaires)

 

-  un plan de situation du terrain

-   un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

-   un plan de coupe du terrain et de la construction

-   une notice décrivant le terrain

-   un plan des façades et toitures

-   un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet

  de construction dans l’environnement

-   une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement  proche

-   une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

 

DECLARATION PREALABLE :

 

Cette déclaration doit être utilisée pour des projets de travaux inférieurs à 20 m² (clôture, modification de façade, toiture, ravalement, piscine, transformation de garage en pièce habitable, etc)

 

Pièces obligatoires pour tous les dossiers (à fournir en 7 exemplaires)

 

-   un plan de situation du terrain

-   un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

-   un plan de coupe du terrain et de la construction

-   un plan des façades et des toitures si votre projet les modifie

 

Si le projet se situe dans le périmètre des bâtiments de France, voir en Mairie autres pièces à fournir.

 

CERTIFICAT D’URBANISME :

 

Cette demande est faite pour savoir si un terrain est constructible. Elle peut être remplacée par une déclaration préalable.

 

Voir Bordereau des pièces à fournir en 7 exemplaires

 

 



Information urbanisme

 

Suite à une augmentation de recours concernant de nombreux travaux effectués sans autorisation et sans respect des règles d'urbanisme, nous vous rappelons que pour tous changements tels qu' une modification de façade ou de volets, l'ouverture de fenêtres ou de portes, une transformation de garage en pièce habitable (suivant surface), la construction d'un abri de jardin, d'une terrasse, d'une véranda, d'une piscine, d'une clôture ou la mise en place de panneaux solaires...

 

vous devez obligatoirement remplir une déclaration préalable à retirer en mairie.

 

Votre demande sera ensuite instruite par le service de Grenade. Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser en mairie auprès d’Hélène Delrieu, responsable du service urbanisme, qui se tient à votre disposition.

 
RAPPEL SECURITE PISCINES
 
Selon la réglementation du 3 janvier 2003, les piscines privatives nouvellement construites doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé, visant à prévenir le risque de noyade. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines installées avant le 1er janvier 2004, doivent être équipées d’un dispositif de même type. La même obligation a été instituée pour les piscines des habitations en location saisonnière.
Les articles R 128-1 à R  128-4 du code de la construction et de l’habitation fixent le contenu des dispositifs de sécurité admis – barrière de protection, couvertures, abris, alarmes – ainsi que les obligations des constructeurs et installateurs à l’égard des maîtres d’ouvrages. Seules sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plain air dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
L’article L 152-12 du code de la construction et de l’habitation fixe les sanctions applicables aux particuliers en l’absence d’un dispositif normalisé : 45 000 € d’amende. Il fixe également les sanctions applicables aux constructeurs et installateurs.
 
 
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