Imprimer

Ce qui change en 2021…

Rénovation énergétique des bâtiments

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov devient accessible, à compter du 1er janvier 2021 à tous les propriétaires, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs.
Pour plus d’informations, RDV sur : www.maprimerenov.gouv.fr
Ou contacter l’Espace Info Energie sur le PETR au 05 34 33 48 26 ou

Pensions alimentaires

A compter du 1er janvier, la Caf propose un nouveau service aux parents séparés dont la pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Elle peut désormais devenir l’intermédiaire entre les deux parents pour faciliter le versement de la pension et préserver l’intérêt des enfants.
Pour plus d’information : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

Les modalités de versement des aides au logement changent

À compter de 2021, les aides au logement sont calculées et versées « en temps réel ». Par voie de conséquent, cela signifie que le bénéfice de ces aides est évalué sur la base des ressources actuelles et non plus sur les revenus N-2.
Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

Voitures électriques

Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le barème des aides offertes aux particuliers lors de l’achat d’un véhicule électrique est maintenu en 2021, pouvant aller jusqu’à 7 000 €.
Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/particuliers/bonus-ecologique
D’autre part, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale, vous pouvez, à compter de 2021, bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses consacrées à linstallation d’une borne de recharge de véhicule électrique, dans la limite de 300 € par système de charge. Pour plus d’informations : https://advenir.mobi/

Entreprises :

Prise en charge des congés payés

Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle, une nouvelle aide de l’État pourra prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements.
Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge.
Pour plus d’information sur la mesure et les critères : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-prise-en-charge-conges-payes?xtor=ES-29-[BIE_241_20201231]-20201231-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-prise-en-charge-conges-payes]

Vous pouvez demander dès à présent, le fonds de solidarité au titre des pertes de décembre 2020. Connectez-vous sur www.impots.gouv.fr , dans votre espace personnel.

Quelques informations complémentaires suite aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021 :

Evolution du fonds de solidarité :

  1. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide et ce, dès le mois décembre 2020.
  2. Les entreprises des secteurs S1 bis*, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois et ce, dès mois décembre 2020.
  3. La création d’une nouvelle aide s’ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge jusqu’à 70%  des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis*, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
  4. Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.

Le prêt garanti par l’État :

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Pour construire leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

L’exonération de cotisations sociales :

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis* qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

Différé d’amortissement comptable des biens :

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020.Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Pour en savoir plus sur ces mesures : https://www.economie.gouv.fr/soutien-aux-entreprises-les-annonces-de-bruno-le-maire-du-14-janvier

* Liste des secteurs S1 et S1 bis : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf

Aide à la numérisation des TPE/PME : Chèque France Num :

Les commerçants ou artisans qui ont subi une interdiction d’accueil du public lors du confinement de novembre 2020, réalisant un CA annuel inférieur à 2 M€ HT et employant moins de 11 salariés, pourront bénéficier d’un chèque forfaitaire de 500€ pour couvrir tout ou partie des dépenses liées à la numérisation, ceci, dans la limite des crédits disponibles.
Deux types de dépenses sont éligibles :
– l’achat ou l’abonnement de solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un état membre de l’UE.
– l’accompagnement à la numérisation par un consultant privé référencé sur le site ci-dessous.
❗ Pour en bénéficier, il faut justifier d’une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 pour un montant total supérieur ou égal à 450€ TTC.
En termes de délais, il faut effectuer la demande :
– pour les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, dans un délai de 4 mois à partir du 28/01/21.
– pour les factures entre le 28 janvier et le 31 mars 2021, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente.
👉 Pour plus de détails et/ou pour faire sa demande : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/